Réglementation

"aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent"

Elle fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants).
Elle s‘applique à tous les prêts concernant l‘achat d‘immeubles à usage d‘habitation ou à usage professionnel et d‘habitation, l‘achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21.343 €.
Préalablement à l'attribution d’un crédit, les établissements financiers sont tenus de rédiger une offre de prêt à destination de l’emprunteur l'emprunteur ainsi qu'aux éventuelles cautions (personnes physiques) A partir du moment où l'offre de prêt est envoyée, le prêteur a l'obligation de maintenir les conditions qu'il propose durant au moins 30 jours De son côté, l'emprunteur bénéficie d'un délai de réflexion et ne peut donc accepter la proposition qui lui est faite avant 10 jours. L'offre de prêt est toujours conditionnée par la non conclusion de l'acquisition pour laquelle le prêt est demandé. La signature définitive de la vente doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de l'acceptation de l'offre de prêt.
La loi Scrivener reconnaît à l'emprunteur le droit de rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts souscrits.

Tout acquéreur d'un logement ancien disposera d'un délai de réflexion de 7 jours, après la signature de la promesse ou du compromis de vente, pendant lequel il pourra se rétracter, sans aucune pénalité pour lui. La loi nouvelle prévoit en plus qu'aucune somme ne pourra être versée par l'acquéreur avant l'expiration de ce délai de 7 jours, sauf si l'opération est négociée par un professionnel disposant d'une garantie financière (notamment un agent immobilier) : mais dans ce cas, si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, les sommes devront lui être impérativement remboursées dans un délai maximum de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation.

Pour tout savoir : www.service-public.fr

POLITIQUE DE DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par  SC2 IMMO, société par actions simplifiée au capital de 5000 € dont le siège social est situé 806 Avenue des Plans 06270 Villeneuve Loubet, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 483 990 271, Courtier en assurance, Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, enregistrée auprès de l'ORIAS sous le numéro 07 027 241

Ces données sont recueillies pour l’étude de votre demande de financement ou d’assurance. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : nos partenaires financiers (banque ou compagnie d’assurance)

Les données sont conservées pendant :

• 36 mois s’agissant des demandes de recherche de financement ou d’assurance non finalisées
• durant toute la vie du contrat, puis jusqu’à expiration à la fois des délais de prescription légaux et des délais prévus par les différentes obligations de conservation imposées par la réglementation, en cas de souscription.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 Général relatif à la Protection des Données à caractère Personnel et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et quel que soit le mode de collecte des données personnelles utilisé, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter 

• Par courrier postal : SC2 IMMO - Délégué à la protection des données – 806 Avenue des Plans - 06270 Villeneuve Loubet
• Par courrier électronique : contact@sc2immo.fr

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Pour toute réclamation, vos pouvez adresser un courrier à :
SC2 Immo - service consommateur - 806 Av des Plans - 06270 Villeneuve Loubet

Pour tout recours vous pouvez vous adresser à :
l'Autorité de Contrôle Prudentiel 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 9 - site : www.acpr.banque-france.fr/accueil - tél : 01.55.50.41.41